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OPÉ CHEMINÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par OPÉ CHEMINÉE, notamment en matière de ramonage, entretien, dépannage, débistrage, fumisterie et travaux liés aux appareils et conduits de fumée.
Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent.
1. Champ d’application
Les présentes CGV comportent des dispositions communes ainsi que des dispositions spécifiques aux Clients particuliers et aux Clients professionnels. L’acceptation d’un devis ou la commande d’une prestation vaut acceptation des présentes CGV.
2. Prestations
Les prestations sont décrites dans le devis ou la commande : ramonage de conduits, entretien d’appareils à granulés, dépannage, débistrage/dégoudronnage, fumisterie, travaux sur conduits et autres prestations convenues.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis fait l’objet d’un accord préalable du Client, sauf intervention nécessaire à la mise en sécurité de l’installation lorsque le Client l’autorise ou lorsque la réglementation l’impose.
3. Conditions d’intervention
Le Client doit permettre l’accès à l’installation, assurer la présence d’une personne lorsque nécessaire et signaler tout élément susceptible d’affecter l’intervention.
L’installation doit être accessible et présentée dans des conditions normales de sécurité. OPÉ CHEMINÉE peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Le jour de l’intervention, OPÉ CHEMINÉE se réserve le droit de ne pas intervenir sur une installation qu’elle juge non conforme ou présentant des conditions de sécurité insuffisantes.
4. État préexistant de l’installation
Le Client reconnaît que les appareils, conduits, tubages, raccordements, maçonneries et installations existants peuvent présenter des défauts antérieurs à l’intervention.
OPÉ CHEMINÉE ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’un défaut, d’une fragilité, d’une vétusté ou d’une non-conformité préexistante qui ne lui est pas imputable.
Toute anomalie constatée peut être signalée au Client et, lorsque nécessaire, faire l’objet d’une recommandation de mise en conformité ou de travaux complémentaires.
5. Ramonage et entretien
Lorsque la prestation comprend un ramonage, celui-ci est réalisé conformément aux règles professionnelles applicables à la nature de l’installation.
Le client doit veiller à vider les cendres de son foyer avant l’intervention. À défaut, une prestation d’évacuation des cendres pourra être facturée 20 € à 40 € TTC, selon la quantité et le temps nécessaire à leur évacuation.
Un nettoyage de la vitre peut également être réalisé sur demande, au tarif de 20 € TTC.
Une attestation ou un certificat de ramonage est remis lorsque la prestation et les conditions de l’intervention le permettent. Ce document décrit uniquement l’intervention réalisée et ne constitue pas une certification générale de conformité de l’installation.
Le tarif d’entretien et de ramonage s’entend pour une installation tubée et régulièrement suivie et entretenue conformément aux préconisations de la législation en vigueur et du constructeur. En cas d’encrassement important, de défaut d’entretien ou de conditions particulières nécessitant une intervention approfondie, OPÉ CHEMINÉE se réserve le droit de proposer un devis complémentaire pour un ramonage ou un entretien approfondi.
6. Tarifs et devis
Les prix sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou la grille tarifaire applicable.
Sauf mention contraire, les prestations supplémentaires sont facturées après accord du Client.
Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention sera adaptée en cas de changement de régime fiscal.
7. Paiement — particuliers
Sauf disposition contraire, le règlement est effectué à l’issue de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.
Tout acompte ou arrhes est précisé dans le devis. En cas d’impayé, les sommes dues peuvent faire l’objet des mesures de recouvrement prévues par la réglementation.
8. Droit de rétractation — particuliers
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose du délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales relatives au commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation s’appliquent.
Les prestations pour lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas ou peut être exclu sont traitées conformément aux exceptions prévues par la loi, notamment lorsque le Client sollicite expressément une intervention urgente.
9. Annulation — particuliers
Toute annulation doit être signalée dès que possible.
Les conditions financières applicables à l’annulation sont celles indiquées au devis, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
Toute intervention non annulée au minimum 48 heures à l’avance, ainsi que toute absence du Client au jour et à l’heure convenus pour l’intervention, sera facturée 60 €.
10. Délais d’intervention
Les dates d’intervention sont convenues selon les disponibilités d’OPÉ CHEMINÉE et les contraintes du chantier.
Les délais peuvent être reportés en cas d’intempéries, indisponibilité d’accès, difficulté technique imprévisible, retard d’approvisionnement, force majeure ou autre circonstance indépendante de la volonté de l’entreprise.
11. Réserves et réclamations
Toute anomalie ou réclamation concernant une prestation doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre son examen.
Les garanties légales et garanties applicables aux travaux demeurent pleinement applicables dans les conditions prévues par la loi.
PARTIE PROFESSIONNELS — 12. Commandes et sous-traitance
Pour les Clients professionnels, toute commande est confirmée par devis, bon de commande, contrat ou ordre de service.
Lorsque OPÉ CHEMINÉE intervient en sous-traitance, les conditions particulières du marché, du donneur d’ordre ou du contrat de sous-traitance complètent les présentes CGV.
13. Prix et prestations supplémentaires — professionnels
Les prix sont ceux convenus dans le devis ou le contrat. Toute prestation supplémentaire ou modification importante du périmètre fait l’objet d’un accord du donneur d’ordre lorsque celui-ci est nécessaire.
Les contraintes particulières d’accès, de manutention, de matériel, de déplacement ou de sécurité non prévues initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord.
Toute intervention entraînant une impossibilité de réaliser la pose du fait du Client ou de ses prestataires (retard de livraison, oubli, matériel non disponible, accès impossible, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au titre de la mise à disposition de nos équipes et moyens, selon le temps mobilisé.
14. Facturation et paiement — professionnels
Les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture, le devis ou le contrat. À défaut de stipulation particulière, les dispositions légales applicables aux délais de paiement entre professionnels s’appliquent.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice des dispositions légales applicables.
15. Retenue de garantie — professionnels
Toute retenue de garantie doit être expressément prévue dans le contrat ou les conditions particulières. À défaut d’accord préalable, aucune retenue de garantie ne peut être appliquée unilatéralement.
16. Responsabilité et réception — professionnels
Le donneur d’ordre doit fournir les informations techniques nécessaires et permettre l’accès au chantier dans des conditions normales.
La réception, les réserves éventuelles et la levée des réserves sont traitées conformément au marché ou contrat concerné.
OPÉ CHEMINÉE ne peut être tenue responsable des défauts provenant d’informations erronées, d’une conception ou fourniture relevant du donneur d’ordre, d’un support existant défectueux ou d’une intervention d’un tiers.
17. Propriété des contenus et documents
Les devis, rapports, photographies, documents techniques et autres éléments produits par OPÉ CHEMINÉE sont destinés à l’usage prévu dans le cadre de la prestation. Toute réutilisation à des fins étrangères au chantier doit respecter les droits applicables.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des clients, devis, factures, interventions et obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les personnes disposent des droits prévus par la réglementation en vigueur.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles relatives à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables, sauf clause particulière valable figurant au contrat.
21. Acceptation
L’acceptation du devis, la signature du bon de commande ou la commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV

Protection des données personnelles – RGPD
Dans le cadre de son activité, OPÉ CHEMINÉE est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de devis, des commandes, des interventions, de la facturation et de la relation client.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de ces finalités et sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à OPÉ CHEMINÉE à l’adresse de contact indiquée sur le site ou sur les documents commerciaux de l’entreprise.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’OPÉ CHEMINÉE.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité est :
Ludovic Da Silva
11 rue Bisson – CAP OCEAN 85
85100 Les Sables-d’Olonne
E-mail : contact@opecheminee.fr
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site et des échanges avec OPÉ CHEMINÉE, les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Adresse du lieu d’intervention ;
Informations nécessaires à l’établissement d’un devis ou à la réalisation d’une prestation ;
Toute information volontairement communiquée par l’utilisateur.
Seules les données nécessaires au traitement de la demande sont collectées.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles peuvent être utilisées pour :
Répondre aux demandes de contact et de renseignements ;
Établir et transmettre des devis ;
Organiser et réaliser les interventions ;
Gérer les commandes et la facturation ;
Assurer le suivi et la relation client ;
Respecter les obligations légales et comptables ;
Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
Envoyer des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.
4. Bases légales
Selon la finalité du traitement, les données sont traitées sur les bases légales suivantes :
L’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat ;
Le respect d’une obligation légale ;
L’intérêt légitime de l’entreprise ;
Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées à OPÉ CHEMINÉE et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires ou partenaires intervenant dans le fonctionnement de l’entreprise et du site.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.
Les données relatives aux clients et aux opérations commerciales peuvent notamment être conservées pendant les durées légales applicables en matière comptable, fiscale et commerciale.
7. Sécurité des données
OPÉ CHEMINÉE met en œuvre les mesures appropriées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation.
8. Vos droits
Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, vous disposez notamment d’un droit :
D’accès à vos données ;
De rectification ;
D’effacement ;
De limitation du traitement ;
D’opposition ;
De portabilité lorsque ce droit est applicable ;
De retrait de votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :
contact@opecheminee.fr
Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à :
Ludovic Da Silva – OPÉ CHEMINÉE
11 rue Bisson – CAP OCEAN 85
85100 Les Sables-d’Olonne
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement.
Lorsque des cookies nécessitant le consentement de l’utilisateur sont utilisés, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies lorsque le site dispose d’un dispositif de gestion du consentement.
10. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. OPÉ CHEMINÉE ne peut être tenue responsable des pratiques de confidentialité de ces sites.
Il est recommandé de consulter leur propre politique de confidentialité avant de leur transmettre des données personnelles.
11. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de sa consultation.

OPÉ CHEMINÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par OPÉ CHEMINÉE, notamment en matière de ramonage, entretien, dépannage, débistrage, fumisterie et travaux liés aux appareils et conduits de fumée.
Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent.
1. Champ d’application
Les présentes CGV comportent des dispositions communes ainsi que des dispositions spécifiques aux Clients particuliers et aux Clients professionnels. L’acceptation d’un devis ou la commande d’une prestation vaut acceptation des présentes CGV.
2. Prestations
Les prestations sont décrites dans le devis ou la commande : ramonage de conduits, entretien d’appareils à granulés, dépannage, débistrage/dégoudronnage, fumisterie, travaux sur conduits et autres prestations convenues.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans le devis fait l’objet d’un accord préalable du Client, sauf intervention nécessaire à la mise en sécurité de l’installation lorsque le Client l’autorise ou lorsque la réglementation l’impose.
3. Conditions d’intervention
Le Client doit permettre l’accès à l’installation, assurer la présence d’une personne lorsque nécessaire et signaler tout élément susceptible d’affecter l’intervention.
L’installation doit être accessible et présentée dans des conditions normales de sécurité. OPÉ CHEMINÉE peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Le jour de l’intervention, OPÉ CHEMINÉE se réserve le droit de ne pas intervenir sur une installation qu’elle juge non conforme ou présentant des conditions de sécurité insuffisantes.
4. État préexistant de l’installation
Le Client reconnaît que les appareils, conduits, tubages, raccordements, maçonneries et installations existants peuvent présenter des défauts antérieurs à l’intervention.
OPÉ CHEMINÉE ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’un défaut, d’une fragilité, d’une vétusté ou d’une non-conformité préexistante qui ne lui est pas imputable.
Toute anomalie constatée peut être signalée au Client et, lorsque nécessaire, faire l’objet d’une recommandation de mise en conformité ou de travaux complémentaires.
5. Ramonage et entretien
Lorsque la prestation comprend un ramonage, celui-ci est réalisé conformément aux règles professionnelles applicables à la nature de l’installation.
Le client doit veiller à vider les cendres de son foyer avant l’intervention. À défaut, une prestation d’évacuation des cendres pourra être facturée 20 € à 40 € TTC, selon la quantité et le temps nécessaire à leur évacuation.
Un nettoyage de la vitre peut également être réalisé sur demande, au tarif de 20 € TTC.
Une attestation ou un certificat de ramonage est remis lorsque la prestation et les conditions de l’intervention le permettent. Ce document décrit uniquement l’intervention réalisée et ne constitue pas une certification générale de conformité de l’installation.
Le tarif d’entretien et de ramonage s’entend pour une installation tubée et régulièrement suivie et entretenue conformément aux préconisations de la législation en vigueur et du constructeur. En cas d’encrassement important, de défaut d’entretien ou de conditions particulières nécessitant une intervention approfondie, OPÉ CHEMINÉE se réserve le droit de proposer un devis complémentaire pour un ramonage ou un entretien approfondi.
6. Tarifs et devis
Les prix sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou la grille tarifaire applicable.
Sauf mention contraire, les prestations supplémentaires sont facturées après accord du Client.
Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention sera adaptée en cas de changement de régime fiscal.
7. Paiement — particuliers
Sauf disposition contraire, le règlement est effectué à l’issue de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.
Tout acompte ou arrhes est précisé dans le devis. En cas d’impayé, les sommes dues peuvent faire l’objet des mesures de recouvrement prévues par la réglementation.
8. Droit de rétractation — particuliers
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose du délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales relatives au commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation s’appliquent.
Les prestations pour lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas ou peut être exclu sont traitées conformément aux exceptions prévues par la loi, notamment lorsque le Client sollicite expressément une intervention urgente.
9. Annulation — particuliers
Toute annulation doit être signalée dès que possible.
Les conditions financières applicables à l’annulation sont celles indiquées au devis, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
Toute intervention non annulée au minimum 48 heures à l’avance, ainsi que toute absence du Client au jour et à l’heure convenus pour l’intervention, sera facturée 60 €.
10. Délais d’intervention
Les dates d’intervention sont convenues selon les disponibilités d’OPÉ CHEMINÉE et les contraintes du chantier.
Les délais peuvent être reportés en cas d’intempéries, indisponibilité d’accès, difficulté technique imprévisible, retard d’approvisionnement, force majeure ou autre circonstance indépendante de la volonté de l’entreprise.
11. Réserves et réclamations
Toute anomalie ou réclamation concernant une prestation doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre son examen.
Les garanties légales et garanties applicables aux travaux demeurent pleinement applicables dans les conditions prévues par la loi.
PARTIE PROFESSIONNELS — 12. Commandes et sous-traitance
Pour les Clients professionnels, toute commande est confirmée par devis, bon de commande, contrat ou ordre de service.
Lorsque OPÉ CHEMINÉE intervient en sous-traitance, les conditions particulières du marché, du donneur d’ordre ou du contrat de sous-traitance complètent les présentes CGV.
13. Prix et prestations supplémentaires — professionnels
Les prix sont ceux convenus dans le devis ou le contrat. Toute prestation supplémentaire ou modification importante du périmètre fait l’objet d’un accord du donneur d’ordre lorsque celui-ci est nécessaire.
Les contraintes particulières d’accès, de manutention, de matériel, de déplacement ou de sécurité non prévues initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord.
Toute intervention entraînant une impossibilité de réaliser la pose du fait du Client ou de ses prestataires (retard de livraison, oubli, matériel non disponible, accès impossible, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au titre de la mise à disposition de nos équipes et moyens, selon le temps mobilisé.
14. Facturation et paiement — professionnels
Les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture, le devis ou le contrat. À défaut de stipulation particulière, les dispositions légales applicables aux délais de paiement entre professionnels s’appliquent.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice des dispositions légales applicables.
15. Retenue de garantie — professionnels
Toute retenue de garantie doit être expressément prévue dans le contrat ou les conditions particulières. À défaut d’accord préalable, aucune retenue de garantie ne peut être appliquée unilatéralement.
16. Responsabilité et réception — professionnels
Le donneur d’ordre doit fournir les informations techniques nécessaires et permettre l’accès au chantier dans des conditions normales.
La réception, les réserves éventuelles et la levée des réserves sont traitées conformément au marché ou contrat concerné.
OPÉ CHEMINÉE ne peut être tenue responsable des défauts provenant d’informations erronées, d’une conception ou fourniture relevant du donneur d’ordre, d’un support existant défectueux ou d’une intervention d’un tiers.
17. Propriété des contenus et documents
Les devis, rapports, photographies, documents techniques et autres éléments produits par OPÉ CHEMINÉE sont destinés à l’usage prévu dans le cadre de la prestation. Toute réutilisation à des fins étrangères au chantier doit respecter les droits applicables.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des clients, devis, factures, interventions et obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les personnes disposent des droits prévus par la réglementation en vigueur.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles relatives à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables, sauf clause particulière valable figurant au contrat.
21. Acceptation
L’acceptation du devis, la signature du bon de commande ou la commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV

Protection des données personnelles – RGPD
Dans le cadre de son activité, OPÉ CHEMINÉE est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de devis, des commandes, des interventions, de la facturation et de la relation client.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de ces finalités et sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à OPÉ CHEMINÉE à l’adresse de contact indiquée sur le site ou sur les documents commerciaux de l’entreprise.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’OPÉ CHEMINÉE.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité est :
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11 rue Bisson – CAP OCEAN 85
85100 Les Sables-d’Olonne
E-mail : contact@opecheminee.fr
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site et des échanges avec OPÉ CHEMINÉE, les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Adresse du lieu d’intervention ;
Informations nécessaires à l’établissement d’un devis ou à la réalisation d’une prestation ;
Toute information volontairement communiquée par l’utilisateur.
Seules les données nécessaires au traitement de la demande sont collectées.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles peuvent être utilisées pour :
Répondre aux demandes de contact et de renseignements ;
Établir et transmettre des devis ;
Organiser et réaliser les interventions ;
Gérer les commandes et la facturation ;
Assurer le suivi et la relation client ;
Respecter les obligations légales et comptables ;
Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
Envoyer des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.
4. Bases légales
Selon la finalité du traitement, les données sont traitées sur les bases légales suivantes :
L’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat ;
Le respect d’une obligation légale ;
L’intérêt légitime de l’entreprise ;
Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées à OPÉ CHEMINÉE et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires ou partenaires intervenant dans le fonctionnement de l’entreprise et du site.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.
Les données relatives aux clients et aux opérations commerciales peuvent notamment être conservées pendant les durées légales applicables en matière comptable, fiscale et commerciale.
7. Sécurité des données
OPÉ CHEMINÉE met en œuvre les mesures appropriées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation.
8. Vos droits
Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, vous disposez notamment d’un droit :
D’accès à vos données ;
De rectification ;
D’effacement ;
De limitation du traitement ;
D’opposition ;
De portabilité lorsque ce droit est applicable ;
De retrait de votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :
contact@opecheminee.fr
Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à :
Ludovic Da Silva – OPÉ CHEMINÉE
11 rue Bisson – CAP OCEAN 85
85100 Les Sables-d’Olonne
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement.
Lorsque des cookies nécessitant le consentement de l’utilisateur sont utilisés, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies lorsque le site dispose d’un dispositif de gestion du consentement.
10. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. OPÉ CHEMINÉE ne peut être tenue responsable des pratiques de confidentialité de ces sites.
Il est recommandé de consulter leur propre politique de confidentialité avant de leur transmettre des données personnelles.
11. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de sa consultation.